Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 58
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
RattachementTITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006633817
Texte parentLEGITEXT000006053806
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