1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 60-2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
RattachementTITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000033191885
Texte parentLEGITEXT000006053806
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