RattachementChapitre II : Constitution des dossiers.
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000033190706
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 7-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.
2. Ce document est établi après consultation, s'il est différent, du propriétaire de l'installation.
3. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 9, de la directive 2013/30/ UE.
4. Il décrit :
5. a) Les modalités organisationnelles mises en œuvre pour la maîtrise des dangers majeurs ;
6. b) Les dispositions prises pour la préparation des documents à établir en application du présent décret et notamment des rapports sur les dangers majeurs ;
7. c) Le programme de vérification indépendante établi en vertu de l'article 7-4.
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