Arrêté du 23 mai 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mai 2006.

TexteArrêté du 23 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251928

Texte parentLEGITEXT000006053807

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 2006 (version du 20 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.

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