Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-654 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251947
Texte parentLEGITEXT000006053812
Référencearticle 2 du décret n°2006-654 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 664-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article. »
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