Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
2. « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Décret n°2006-655 du 2 juin 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-655 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251951
Texte parentLEGITEXT000006053813
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