1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-655 du 2 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.
TexteDécret n°2006-655 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251952
Texte parentLEGITEXT000006053813
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