Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251962
Texte parentLEGITEXT000006053814
Référencearticle 10 du décret n°2006-656 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et avances, » ainsi que les mots « et décidées par le ministre chargé de la communication, » sont supprimés.
3. II. - Au huitième alinéa, les mots : « et avances » sont supprimés.
4. III. - Le neuvième alinéa est supprimé.
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