Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.