Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251964
Texte parentLEGITEXT000006053814
Référencearticle 12 du décret n°2006-656 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est supprimé ; les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas.
3. II. - Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
4. III. - Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
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