Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 bis du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».
3. II. - Au second alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».