Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251966
Texte parentLEGITEXT000006053814
Référencearticle 14 du décret n°2006-656 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et avances versées » sont remplacés par le mot : « attribuées » ; les mots : « produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année » sont remplacés par les mots : « montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
3. II. - Le second alinéa est supprimé.
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