Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251967
Texte parentLEGITEXT000006053814
Référencearticle 15 du décret n°2006-656 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au permier alinéa, dans la première phrase, les mots : « ou d'une avance » ainsi que les mots : « ou de l'avance » et les mots : « et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables » sont supprimés.
3. II. - Au second alinéa, les mots : « ou de cette avance » sont supprimés.
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