Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 15. - Le comité d'orientation établit chaque année un rapport au ministre chargé de la communication. »
Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251970
Texte parentLEGITEXT000006053814
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