Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre III du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation ».
3. II. - L'article 17 devient l'article 19.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.