Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé, un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.