Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 » sont supprimés.
3. II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.