Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est abrogé.
2. II. - Les articles 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 10 bis et 11.
Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-656 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251961
Texte parentLEGITEXT000006053814
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