1. Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L. 321-1 du code du travail et non susceptibles d'un reclassement.
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.
TexteDécret n°2006-657 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251974
Texte parentLEGITEXT000006053815
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