Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-658 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251984
Texte parentLEGITEXT000006053816
Référencearticle 1 du décret n°2006-658 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié. »
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