Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-658 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251989
Texte parentLEGITEXT000006053816
Référencearticle 6 du décret n°2006-658 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 122-11-1 du code du travail, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 » et les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9 » sont supprimés.
2. II. - Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 122-11-1, un article R. 122-11-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 122-11-2. - Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant. »
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