1. Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.
Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juin 2006.
TexteDécret n°2006-658 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251990
Texte parentLEGITEXT000006053816
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.