Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2008 au 1er janvier 2014.
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TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementSous-section 1 : Commissions en matière de sécurité.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000018569399
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 11 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 4 avril 2008)Légifrance →
1. I. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
2. Il a notamment pour attributions :
3. 1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
4. 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
5. 3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
6. 4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12.
7. II. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
8. III. - Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
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