RattachementSous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006402389
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 19 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Paragraphe I modificateur
2. Paragraphe II modificateur
3. Paragraphe III modificateur
4. IV. - Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
5. V. - Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
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