RattachementSous-section 4 : Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Sous-section 4 : Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions.
IdentifiantLEGIARTI000032773337
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 24 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 25 juin 2016)Légifrance →
1. Il est institué, au sein de chaque département :
2. 1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
3. 2° La commission départementale de la cohésion sociale ;
4. 3° Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
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