Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementSection 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006402411
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 37 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 3. - Le préfet peut consulter la commission :
4. « a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
5. « b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. »
6. II. - Le a du 1 de l'article 6 est ainsi modifié :
7. 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
8. 2° Le septième alinéa est supprimé.
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