Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementSection 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006402412
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 38 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le dernier alinéa de l'article 2 et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 15 sont supprimés.
3. II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 3. - Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
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