Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementSection 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006402414
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 40 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est modifié comme suit :
2. I. - A l'article R. 211-3-1, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article, devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
3. II. - A l'article R. 211-4, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article, devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
4. III. - Le premier alinéa de l'article R. 211-5 est supprimé.
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