Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est modifié comme suit :
2. I. - La section II du chapitre IV du titre 1er du livre IV et l'article R. 414-5 sont abrogés.
3. II. - La section III du chapitre IV du titre 1er du livre IV devient la section II et l'article R. 414-6 devient l'article R. 414-5.
4. III. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 411-2, la référence à l'article R. 414-6 est remplacée par la référence à l'article R. 414-5 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation. »
6. 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 414-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis. »
7. 3° Aux douzième et treizième alinéas de l'article R. 414-5, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « départementales ».