Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er août 2006.

TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006402424
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 47 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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