Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er août 2006.

TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Rattachement
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
  2. Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006402426
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 49 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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