Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
IdentifiantLEGIARTI000006402374
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 6 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 19-1 est abrogé.
3. II. - Après le premier alinéa de l'article 54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. »
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