TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006402440
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 61 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
2. Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
3. Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
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