TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006402442
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 63 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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