Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-666 du 6 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252008
Texte parentLEGITEXT000006053823
Référencearticle 2 du décret n°2006-666 du 6 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-1 du même décret, est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-2. - En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »
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