Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 351-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :
3. a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
4. b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
5. c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
6. d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
7. e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. »