Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-670 du 7 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252021
Texte parentLEGITEXT000006053827
Référencearticle 1 du décret n°2006-670 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 10 ainsi rédigée :
2. « Section 10
3. « Retraite progressive
4. « Art. D. 351-15. - La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. »
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