Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du 1 de l'article D. 634-15 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants :
3. a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;
4. b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
5. c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
6. d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
7. e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
8. f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. »