Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-670 du 7 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252023
Texte parentLEGITEXT000006053827
Référencearticle 3 du décret n°2006-670 du 7 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 634-19 du même code, les références : « et R. 351-44 » sont remplacées par les références : « , R. 351-44 et D. 351-15 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006252023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.