Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 6 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
2. Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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