Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 16-1 à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. »
Arrêté du 23 mai 2006 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006433878
Texte parentLEGITEXT000006053828
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