Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 6 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le directeur général de la création artistique peut recommander un montant minimum ou maximum pour les deux types d'aide visés aux articles 4 et 5.
2. L'attribution d'une aide pluriannuelle fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée, les conditions de reconduction annuelle de l'aide et les obligations qui en découlent.
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