1. Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :
2. 1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;
4. 3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Loi du 19 mars 1934
7. Art. 1, Art. 3
8. -Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
9. Art. 7-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 66-379 du 15 juin 1966
12. Art. 2
13. -Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
14. Art. 7