Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000020639438

Texte parentLEGITEXT000006053830

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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