Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006495587

Texte parentLEGITEXT000006053830

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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