RéférenceArticle sans numéro de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (version du 9 juin 2006)Légifrance →
1. A N N E X E I I
2. CODE DE COMMERCE
3. LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
4. TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
5. TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE
6. TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
7. TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
8. TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
9. TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
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