1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.
TexteDécret n°2006-674 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252043
Texte parentLEGITEXT000006053832
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