Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est modifiée comme suit : I. - Au 1° de l'article R. 1413-14, les e, f et g deviennent les f, g et h et il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant. » II. - Il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 6
3. « Communications de l'institut aux pouvoirs publics
4. « Art. R. 1413-25. - L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration. »