1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.
TexteDécret n°2006-676 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252054
Texte parentLEGITEXT000006053834
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