1. Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.
TexteDécret n°2006-677 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252055
Texte parentLEGITEXT000006053835
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